Impressum

1. Mentions légales

Déjà faites (dénomination, SIRET, responsable, coordonnées, hébergeur…).

2. Conditions Générales de Vente (CGV)

Obligatoires dès que tu vends en ligne (article L.441-1 du Code de commerce).
Elles doivent inclure :

  • Identité et coordonnées du vendeur

  • Produits et services proposés

  • Prix (TTC, frais de livraison, éventuelles taxes)

  • Modalités de commande et de paiement

  • Modalités de livraison

  • Droit de rétractation (14 jours en UE sauf exceptions)

  • Garanties légales (conformité, vices cachés)

  • Responsabilités

  • Modalités de règlement des litiges (tribunal compétent, médiation, etc.)

3. Politique de confidentialité / Données personnelles (RGPD)

Doit informer l’utilisateur sur :

  • Les données collectées (formulaires, cookies, commandes, newsletter…)

  • Les finalités de traitement (commande, SAV, prospection commerciale, statistiques…)

  • La durée de conservation

  • Les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité)

  • Les coordonnées du responsable du traitement

  • Les éventuels sous-traitants (ex : Shopify, prestataires de paiement)

4. Politique de cookies / bandeau cookies

  • Obligation d’afficher un bandeau d’acceptation/refus des cookies (hors cookies purement techniques).

  • Page détaillant les types de cookies utilisés, leur finalité et comment les refuser.

5. Conditions Générales d’Utilisation (CGU) (facultatives mais recommandées)

Précisent les règles d’utilisation du site, responsabilité de l’éditeur, gestion du contenu utilisateur, etc.

6. Page “Livraison et retours” (souvent intégrée dans les CGV mais utile séparément pour rassurer le client)

  • Délais et frais de livraison

  • Zones de livraison

  • Procédure de retour / remboursement

  • Frais éventuels à la charge du client

7. Page “Moyens de paiement”

Pas obligatoire juridiquement, mais très recommandée. Elle détaille :

  • Les modes de paiement acceptés (CB, PayPal, virement…)

  • La sécurité des paiements (ex : 3D Secure, SSL)

8. Médiateur de la consommation (obligatoire depuis 2016)

Tu dois indiquer les coordonnées d’un médiateur agréé (à afficher dans tes CGV et sur ton site).

9. Accessibilité et mentions particulières

  • Afficher les frais de livraison avant validation de la commande

  • Mettre à disposition un récapitulatif de commande avant paiement

  • Afficher un bouton “Commande avec obligation de paiement”

  • Proposer un accusé de réception de commande par email